Plusieurs documents officiels d’état civil permettent de justifier de sa nationalité française. Si chaque citoyen doit être en mesure de prouver son statut de ressortissant français devant les autorités légales et juridiques, c’est l’une des démarches administratives les plus courantes pour une demande ou un renouvellement de Carte Nationale d’Identité, de passeport, permis de conduire... Vous êtes né à l’étranger et vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Nous vous partageons dans cet article des informations utiles et pratiques.
Quels sont les différents documents officiels à présenter pour justifier votre nationalité française ?
Pour attester de votre nationalité française devant les autorités, il existe de multiples documents qui sont considérés comme des justificatifs officiels de votre statut de citoyen français.
Des justificatifs prouvant votre nationalité française
- Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans ;
- Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans ;
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation pour une naissance en France) de moins de 3 mois selon votre situation :
Si vous ou l’un de vos parents est né en France : Munissez-vous d’un acte de naissance de moins de 3 mois. Le délai de validité est le même dans le cas où votre nationalité française est inscrite sur votre acte de naissance dans les mentions marginales.
Si vous êtes né à l’étranger : Vous pouvez attester de votre nationalité française en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation d’une naissance à l’étranger) de moins de 3 mois. Ce document d’état civil permet la justification de votre identité et peut être délivré par le Service Central d’Etat Civil de Nantes, ou par un officier de l’état civil consulaire d’une ambassade.
Autres documents permettant de prouver la nationalité française
Si vos titres d’identités et l’acte de naissance ne permettent pas de justifier la nationalité, vous pourrez produire soit :
- Une déclaration ou attestation d’acquisition, de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ;
- Une ampliation du décret : réintégration de la nationalité française ou naturalisation ou, à défaut, une attestation confirmant l’éxécution de ce décret ;
- Un certificat de nationalité française, document officiel attestant la nationalité française. Le CNF donne différentes informations déterminant une nationalité française : textes applicables, évènements de la vie (naissance) et actes juridiques (mariage, naturalisation). La production de ce document est la preuve de votre demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par déclaration.
Selon l’Article 31 du Code civil, seul le Greffier en Chef du Tribunal judiciaire peut délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. Pour faire la demande d’un certificat de nationalité française (démarche gratuite et personnelle), l’intéressé doit envoyer son dossier directement en France sans passer par le Consulat :
- Si vous êtes né et domicilié hors de France : Tribunal Judiciaire de Paris - Pôle de la Nationalité - Parvis du Tribunal 75017 PARIS Tél. : (+33)01.44.32.51.51 - Fax : (+33)01.44.32.92.81
- Si vous êtes né en France : s’adresser au Tribunal judiciaire de votre lieu de naissance.
- Si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France : s’adresser au Tribunal Judiciaire de Paris - Pôle de la Nationalité - Parvis du Tribunal 75017 PARIS (+33)01.44.32.51.51 - Fax : (+33)01.44.32.92.81
- Si vous êtes domicilié en France : au Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Pour obtenir un certificat de nationalité française, en plus de transmettre un justificatif de votre identité, un justificatif de domicile et une copie intégrale de votre acte de naissance, vous devrez fournir d’autres documents en fonction de votre situation :
Vous êtes né français (naissance en France) d’un parent né également en France :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de votre père et/ou de votre mère française ;
- Copie de l’acte de mariage des parents ou du livret de famille.
Vous êtes né français par filiation :
- Copie intégrale de l’acte de naissance des deux parents ;
- Tout document d’état civil des parents justifiant la possession d’état de nationalité française (carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d’électeur…) ;
- Toutes autres pièces utiles si la naissance de l’intéressé et des parents a eu lieu à l’étranger.
À la date de la réception de votre dossier, le Tribunal dispose d’un délai de 6 mois prorogeable deux fois pour vous apporter une réponse.
La validité de ce certificat n’a pas de durée limitée. Conservez-le précieusement, car en cas de perte il faudra recommencer toute la procédure pour l’obtenir.
Les informations utiles pour constituer votre dossier et réaliser cette démarche sont à disposition sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051.
Comment faire une demande de possession d’état ?
Dans le cas où vous ne pouvez présenter aucun des justificatifs ci-dessus, vous pourrez demander le bénéfice de la possession d’état en qualité de citoyen français depuis 10 ans au minimum.
Pour l’obtenir, vous devrez avoir la capacité de fournir au moins 2 documents de cette liste :
- Carte militaire ou un justificatif prouvant l’accomplissement des obligations militaires ;
- Carte d’électeur ;
- Un certificat prouvant l’appartenance à la fonction publique française ;
- Un justificatif prouvant l’exercice d’un mandat électif en France (réservé aux Français) ;
- Titre d’identité de nationalité, même périmé.
La délivrance de la possession d’état est conditionnée par l’accord des pouvoirs publics.
