Un acte de naissance avec mentions marginales est la copie intégrale ou un extrait de ce document d’état civil. Cet extrait d’acte de naissance peut être demandé pour réaliser différentes démarches administratives. Il contient donc différentes informations obligatoires, qui permettent de justifier l’identité d’une personne.
Qu'est-ce qu’un extrait d'acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document juridique et administratif aidant à prouver l’identité d’une personne. Il existe deux formes d’acte de naissance :
- L’acte de naissance sans filiation
- L’acte de naissance avec filiation
Cet acte civil reprend de manière synthétisée différentes informations obligatoires. Pour un extrait d’acte de naissance sans filiation :
- Le nom de famille et prénom(s) de la personne
- La date, l’heure et le lieu de naissance
Pour un extrait d’acte de naissance avec filiation :
- Le nom de famille et prénom(s) de la personne
- La date, l’heure et le lieu de naissance
- Les noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses postales et régimes matrimoniaux des parents
Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec mentions marginales ?
Une mention marginale est une inscription que l’on retrouve en marge d’un acte de naissance. En effet, au cours de sa vie, une personne connaît des événements. Ils se doivent donc d’être obligatoirement notés sur un extrait d’acte de naissance, ou tout autre document d’état civil. Celle-ci est toujours annotée par l’officier d’état civil, ou son délégué, au sein du service d’état civil de la mairie du lieu de naissance.
Voici les différentes mentions marginales qui peuvent apparaître sur un extrait d’acte de naissance :
- Les mentions marginales modifiant l’état civil de la personne concernée : comme un changement de nom de famille, changement de prénom, ou encore l’acquisition de la nationalité française
- Les mentions marginales modifiant la situation matrimoniale du titulaire de l’acte : un mariage, un divorce, une conclusion ou une dissolution de PACS, une séparation de corps
- Les mentions marginales modifiant la situation familiale de la personne concernée : une adoption, une révocation de l’adoption simple ou encore une reconnaissance d’enfant
- Les mentions marginales modifiant le statut juridique du titulaire de l’acte : un décès, une curatelle ou une mise sous tutelle
Bien sûr, pour pouvoir annoter ces mentions marginales, une preuve doit être apportée pour chaque événement survenu.
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ?
Afin d’obtenir un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Faire une demande à la mairie
Il vous sera tout d’abord possible de faire votre demande d’acte civil directement à la mairie de votre lieu de naissance. Attention, pour un extrait d’acte de naissance avec filiation, vous devrez vous rendre sur place avec votre pièce d’identité. Pour un extrait d’acte de naissance sans filiation, vous pourrez faire votre demande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois que votre demande aura été traitée, vous recevrez par voie postale votre document état civil sous plusieurs semaines.
Confiez cette démarche à Etat Civil en Ligne
La demande d’un acte de naissance avec mentions marginales peut prendre du temps, et de l'énergie si ce type de demande n'est pas votre domaine. Aussi, pour accélérer la réalisation de ces démarches administratives, vous pouvez les confier à Etat Civil en Ligne. Cette plateforme est spécialisée dans l’envoi d’actes civils en tous genres (acte de naissance, acte de mariage ou encore acte de décès). Une fois le formulaire en ligne rempli, vous recevrez sous 10 jours ouvrables votre extrait d’acte de naissance dans votre boîte aux lettres.
