Un acte de naissance est un document légal qui justifie l’état civil d’une personne. Ce document juridique est très souvent demandé afin de mener à bien différentes démarches administratives. Remis sous forme de copie intégrale ou d’extrait avec ou sans filiation, un acte de naissance peut également comporter des mentions marginales. Mais, que sont au juste ces informations inscrites en marges de ce document d’état civil ?
Qu’est-ce qu’une mention marginale ?
Les mentions marginales sont rajoutées en marge d’un acte de naissance lorsqu'un événement a eu lieu. Elles sont donc inscrites, a posteriori, sur l’acte civil et ont pour vocation de compléter ou modifier ledit document. Tout changement au niveau de l’état civil d’une personne peut donner lieu à l’ajout d’une mention marginale, comme :
- Un mariage ou un PACS
- Un divorce (seulement sur la demande d’un avocat) ou une séparation de corps
- Une révocation d’adoption
- La reconnaissance d’un enfant
- Un changement de nom de famille ou de prénom
- Une demande de nationalité française
- Le décès de la personne concernée
Quel type d’acte de naissance comporte des mentions marginales ?
Un acte de naissance peut être délivré sous quatre formes différentes :
- La copie intégrale d’un acte de naissance
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation
- Un extrait d’acte de naissance sans filiation
- Un extrait plurilingue
Les quatre types d’acte de naissance font apparaître les mentions marginales liées à une personne. Leur différence réside dans les informations qu’ils contiennent. En effet, pour une copie intégrale, les informations relatives à la personne mais également toutes celles concernant ses parents sont inscrites. Pour un extrait de naissance avec filiation ou un extrait plurilingue, il s’agit simplement de la synthèse de la copie intégrale. Enfin, l’extrait d’acte de naissance sans filiation est un document juridique très succinct où seules les informations de la personne concernée sont présentes.
Qui peut demander un acte de naissance avec mentions marginales ?
La demande d’un acte d'état civil avec mentions marginales va dépendre du type d’acte demandé. En effet, toutes les formes comportent ces mentions, et c’est la nature de l’acte qui va déterminer qui est en droit de le demander.
Copie intégrale, extrait plurilingue et extrait d’acte de naissance avec filiation
Ces types d’acte de naissance comportent des informations importantes. Aussi, seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande :
- La personne concernée
- Son représentant légal, s’il est mineur
- L’époux/se ou partenaire de Pacs
- Les ascendants (parents et grands-parents)
- Les descendants (enfants petits enfants)
- Un professionnel de la justice (avocat et notaire travaillant pour le compte d’un client)
Extrait d’acte de naissance sans filiation
L’extrait d’acte de naissance sans filiation est un document juridique très peu détaillé. C’est pourquoi, toute personne est en droit de le demander, sans aucun justificatif demandé.
Tout citoyen peut obtenir un acte de naissance avec mentions marginales. En effet, celles-ci doivent obligatoirement apparaître sur les quatre types de cet acte civil.
