Lors du décès d’un proche ou d’un conjoint, les démarches administratives sont nombreuses et assez fastidieuses en période de deuil. Constatation du décès, organismes publics et privés à prévenir et transmission de l’acte de décès, organisation des obsèques, certaines de ses actions doivent être réalisées dans un laps de temps très court souvent dans les 24H.
Faire constater le décès
Le certificat de décès
Le décès doit être constaté par un médecin qui rédige un certificat de décès. Ce document permet le transfert du corps du défunt vers une chambre mortuaire ou un établissement de pompes funèbres disposant d’une habilitation préfectorale. Lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé, maison de retraite ou dans un hôpital, c’est l’organisme qui prend en charge toutes les formalités de constatation du décès par un médecin de service.
Déclarer le décès en mairie
Dans les 24 h, le certificat de décès et tous les documents d’état civil du défunt comme le livret de famille, pièce d’identité, acte de naissance doit est transmis à la mairie du lieu/domicile où la personne est décédée. Sachez que cette déclaration est souvent effectuée par les pompes funèbres. De là, les proches habilités recevront un ou plusieurs actes de décès rédigés par un officier d’état civil. Conservez-les précieusement car ils vous seront demandés par divers organismes.
L’Acte de décès
L’acte de décès est un document administratif et juridique émis par l’état civil qui ne doit pas être confondu avec le certificat de décès. C’est le document juridique de base d’un décès qui reprend plusieurs informations personnelles mais également d’ordre familial comme :
- État civil du défunt (nom, prénoms, lieu et date de naissance)
- L’heure exacte, le jour et le lieu du décès,
- Son adresse et sa profession,
- État civil, professions et adresses de ses parents,
- Nom et prénoms de l’époux(se) ou du partenaire de Pacs,
- État civil, âge, profession et adresse du déclarant,
- Si applicable, le degré de parenté du déclarant avec le défunt
L’acte de décès vous permettra de réaliser différentes démarches soit :
- Accéder à la succession du défunt,
- Demander la clôture de l’ensemble des comptes bancaires de la personne décédée,
- Acquérir des jours de congés avec une attestation de l’employeur,
- Demander une pension de réversion,
- Demander la régularisation des dossiers de retraite et de pension,
- Garantir les versements des assurances de la personne défunte.
La transmission de l’acte de décès : France et étranger
- Pour un décès survenu en France, l’officier de mairie informera et transmettra l’acte de décès à l’Insee qui se chargera d’informer les caisses de retraite.
- Pour un décès survenu à l’étranger, le décès est déclaré aux organismes d’état civil du lieu où la personne est décédée. Cet acte de décès sera transmis pour transcription dans un registre d’état civil français afin de permettre aux héritiers d’effectuer toutes les formalités comprenant la succession ou les demandes d’allocations (pension de réversion). Rapprochez-vous des services consulaires pour vous aider dans les démarches du rapatriement du corps et les funérailles.
À quels organismes et tiers transmettre l’acte de décès ?
Lors d’un décès d’un proche ou conjoint, les héritiers doivent informer et envoyer l’acte de décès aux organismes payeurs et débiteurs comme l’employeur, caisses de retraite, organismes sociaux, le bailleur si le défunt était locataire, les banques et le centre des impôts.
Informer les organismes payeurs pour faire valoir les droits de conjoint survivant :
- L’employeur : si le défunt était salarié, les héritiers peuvent bénéficier d’un capital décès s’il cotisait au régime général de la sécurité sociale.
- Pôle Emploi : si la personne décédée était inscrite comme demandeur d’emploi et indemnisée par des allocations chômage, le conjoint peut bénéficier d’une allocation décès.
- Les caisses de retraite : Si le défunt bénéficie de droits à la retraite, le conjoint peut demander aux différentes caisses de retraite le versement d’une pension de réversion représentant une partie de la retraite du défunt et d’une pension d’invalidité sous certaines conditions.
- La banque : Lors du décès du titulaire d’un compte bancaire, la banque bloque les comptes sauf lorsqu’il s’agit d’un compte joint qui pourra toujours être utilisé par le co-titulaire vivant. En revanche, il faudra déterminer les sommes qui intégreront la succession.
Les héritiers attestés pourront obtenir la clôture des comptes du défunt et les sommes qui y figurent selon ces conditions :
- Présenter une attestation signée par les héritiers si les sommes sont inférieures ou égales à 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier),
- Présenter un acte de notoriété rédigé par un notaire si les sommes sont supérieures à 5 000 €.
Le règlement de la succession
Après un décès, les héritiers doivent contacter un notaire afin d’ouvrir le dossier de succession dans un délai de 6 mois (12 mois si le décès n’a pas eu lieu en France métropolitaine). Si un testament manuscrit a été émis par le défunt et/ou validé chez un notaire, rapprochez-vous de son étude pour définir tous les éléments de succession selon les souhaits du défunt.
