Après avoir effectué toutes les premières démarches administratives et sociales et remis l’acte de décès aux organismes concernés après le décès d’un proche, les héritiers doivent faire appel à un notaire pour procéder au règlement de la succession. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 6 mois. Ce délai est assez court qui oblige les proches endeuillés à agir rapidement dans la déclaration de succession et le paiement sur les droits afférents auprès du centre des impôts. Voici les principales démarches à effectuer dans la constitution du dossier de succession.
Dossier de succession : choisir un notaire
Pour le règlement de la succession et l’établissement du dossier, les héritiers du défunt doivent se rapprocher d’un notaire. L’obligation de faire appel à un notaire est décidée selon l’importance de la succession en termes de biens et de finances à déposer auprès de l’administration fiscale.
Les notaires nous informent :
« Pour les successions de faible montant (inférieures à 50 000 euros brut avant déduction des dettes pour une transmission en ligne directe, entre époux et pour le pacsé survivant, ou 3 000 euros pour les autres héritiers sont les seules à pouvoir se traiter sans notaire étant donné qu’il n’y a pas de déclaration de succession à transmettre à l’administration fiscale ».
À partir du moment où le défunt possède des biens immobiliers et financiers, qu’il est détenteur d’un contrat de mariage, avoir recours à ce professionnel assermenté est indispensable pour régler la succession. En passant par la réalisation de l’acte de notoriété désignant les héritiers, calcul des éléments de la succession successorale, faire la demande d’un certificat d’hérédité, c’est le notaire qui a toutes les compétences et droits pour se charger de toutes les formalités.
L’importance de faire appel à un notaire
Dans un premier temps, il faut vérifier si un testament manuscrit ou validé chez un notaire a été émis par la personne décédée. Ceci afin de bien respecter les éléments de la succession souhaités par le défunt. Dans le cas contraire, les héritiers sont libres de choisir le notaire en sachant que tous les héritiers doivent être d’accord sur ce choix. Pour le désigner définitivement, c’est le conjoint survivant qui aura le dernier mot ou à défaut les héritiers réservataires.
La recherche d’un éventuel testament laissé par le défunt
Le notaire que vous aurez missionné pour le règlement de la succession recherchera en premier lieu si le défunt a fait valider un testament dans son étude ou chez un confrère. Dans cette action, il interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui recense tous les testaments conservés dans les études notariales françaises. Vous pouvez interroger vous-même le fichier en vous connectant au site www.adsn.notaires.fr (service payant).
Le défunt a aussi pu rédiger un testament manuscrit daté et signé qu’il n’a pas fait valider chez un notaire, mais qu’il a conservé chez lui, confier à un tiers ou dans une banque. Dans ce cas, remettez-le au notaire le plus vite possible. Si vous trouvez un testament plus tard alors que le partage a déjà été effectué, sachez que l’apparition d’un testament dans les 5 ans entraîne obligatoirement sa réouverture. Après ce délai, ce n’est plus possible, il y a prescription.
Dossier de succession, actes et certificats
L’acte de notoriété
La rédaction de l’acte de notoriété par le notaire stipule l’identité des héritiers et leurs droits successoraux. Il devra être établi rapidement. Pour les établissements dont dépendait le défunt (banques, caisses de retraite, administration fiscale...), ce document obligatoire pour une succession de plus de 5000 euros prouvera vos droits en qualité d’héritier qui vous permettra de procéder aux formalités d’acquisition. Dès son obtention, vous pourrez débloquer ses comptes bancaires personnels, accéder à un éventuel coffre-fort ou mettre à votre nom le certificat d’immatriculation d’une voiture.
Les notaires nous informent :
« La famille doit fournir rapidement au notaire chargé de la succession l’extrait d’acte de décès délivré par la mairie ainsi que le livret de famille du défunt. Sans oublier de signaler tout changement matrimonial de la personne décédée et présenter les documents : acte de naissance, acte de mariage ou divorce. »
Le coût d’un acte de notoriété est d’environ 70 euros. À ce montant, d’autres frais attenants peuvent se rajouter.
Le certificat d’hérédité
Dans le cas d’une succession simple soit pour des sommes inférieures à 5335 euros, le certificat d’hérédité permet aux héritiers concernés d’obtenir :
- Le règlement des sommes versées sur les comptes bancaires et dépôts d’épargne par le défunt
- Le droit au versement d’une pension de retraite (aussi appelée pension de réversion pour le conjoint)
Si les tribunaux délivraient auparavant des certificats d’hérédité, ils ne le font plus depuis le 22 décembre 2007. Il faudra le demander à un notaire pour l’obtenir.
Dossier de succession : Petit Lexique
La succession : C’est la détermination de l’ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession, selon les règles législatives, ainsi que par les volontés du défunt exprimées par testament.
Héritier réservataire : Toute personne à laquelle la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée. Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt : petits-enfants, enfants.
L’acte de notoriété : Document rédigé par le notaire, il permet aux héritiers de faire valoir leurs droits sur les successions supérieures à 5000 euros. Il est important de l’obtenir rapidement.
Le certificat de notoriété : Pour les petites successions ne dépassant pas 5335 euros, le certificat de notoriété permet de débloquer les comptes bancaires et obtenir des droits comme une pension de retraite par exemple.
