Un divorce est une démarche administrative mais également juridique. C’est pourquoi, vous devrez fournir certains documents, notamment un acte de naissance. En effet, grâce à ce document juridique, vous pourrez justifier votre état civil, ce qui est indispensable pour lancer une procédure de divorce. Or, il existe différents types d’acte de naissance et il est important de savoir lequel vous devez fournir à votre avocat.
Les différents types d’acte de naissance
Il existe trois types d’acte de naissance :
- La copie intégrale de l’acte de naissance
- L’extrait de l’acte de naissance avec filiation
- L’extrait de l’acte de naissance sans filiation
Ces trois formes se distinguent par les informations qu’elles contiennent. Aussi, dans le cadre d’un divorce, vous devrez soit fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale dudit acte. En revanche, dans les deux cas, vous devrez également remettre la copie intégrale de votre acte de mariage. Ce document juridique permettra de justifier la véracité de votre mariage civil afin de pouvoir entamer la procédure.
La copie intégrale d’un acte de naissance
La copie intégrale est la copie conforme et détaillée de l’acte de naissance qui a été établi par l’officier de l’Etat Civil lors de la déclaration de naissance. Elle reprend toutes les informations sur la personne concernée (comme son lieu, heure et date de naissance, son nom, prénoms et son sexe). Y figure également toutes les informations concernant ses parents (comme leur nom, prénoms et profession). Enfin, si des mentions marginales ont été inscrites, elles apparaissent aussi sur cette copie intégrale d’acte de naissance.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait d’acte de naissance avec filiation est un résumé succinct de l’acte de naissance d’origine. On y retrouve de manière condensée les informations de la personne avec celles de ses parents, tout comme les mentions marginales. Il ne faut pas le confondre avec l’extrait d’acte de naissance sans filiation, où les informations concernant les parents ne sont pas mentionnées.
Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ?
Seules les personnes citées ci-dessous sont en droit de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance :
- La personne titulaire si celle-ci est majeure ou émancipée, dans le cas contraire, son tuteur légal
- Son époux/se ou partenaire de PACS
- Un ascendant (parents ou grands-parents)
- Un descendant (enfants et petits-enfants)
- Un représentant de la loi (un avocat ou un notaire)
Comment demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance ?
Différentes possibilités s’offrent à vous afin de demander la copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation.
S’adresser à Etat Civil en Ligne
Afin de faciliter vos démarches administratives dans le but de vous faire gagner du temps, vous pouvez déposer vos demandes sur Etat Civil en Ligne. Ce site internet est spécialisé dans l’obtention de divers documents d’acte civil, comme les actes de naissance, les actes de mariage ou encore les actes de décès. Il vous suffira simplement de remplir un formulaire administratif en quelques clics de souris pour que votre demande soit rapidement traitée. Ainsi, vous recevrez sous dix jours ouvrés votre acte de naissance pour entamer votre divorce.
Contacter la mairie de la commune de naissance
Il est aussi possible de vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance, mais cela nécessitera plus d'efforts. Votre demande sera à rédiger sur papier libre, et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. La délivrance du document par la mairie prendra ensuite plusieurs semaines.
Important à savoir : Afin que votre dossier soit complet et remis à votre avocat, vous devrez fournir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de chaque époux, mais également de chaque enfant issu de ce mariage. Il est indispensable que ce document juridique soit daté de moins de trois mois afin d’être pris en considération. Ainsi, votre procédure de divorce pourra être lancée plus rapidement grâce à ces documents acte civil justifiant l’identité de chacun.
