En France, tous les mariages civils sont soumis à un régime matrimonial de communauté même si les époux n’ont pas signé de contrat de mariage au préalable devant un notaire. Pour établir un régime matrimonial spécifique autre que le régime de la communauté qui répond aux besoins de la communauté (les époux), il est conseillé de le faire devant un notaire. Ce professionnel juridique pourra vous conseiller sur les meilleures options d’un contrat de mariage. Dès la signature, le notaire vous remettra un certificat du régime choisi.
Connaître les principaux régimes matrimoniaux
Le patrimoine mobilier et immobilier des époux appelé aussi l’actif successoral, est régi par les règles de base des régimes matrimoniaux. En sachant que différentes options peuvent être intégrées dans chaque régime selon les volontés des futurs époux.
Le patrimoine d’une communauté de mariage n’est jamais figé, il évolue dans le temps soit par des ressources professionnelles (augmentation ou diminution), le bénéfice d’un héritage, les enfants nés pendant le mariage ou adoptés... Pourtant, il est conseillé de choisir un régime matrimonial avant le mariage civil en sachant qu’il est tout à fait possible de choisir ou modifier un régime matrimonial pendant le mariage. Le notaire rédigera une nouvelle convention matrimoniale.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Pour les deux époux, le mariage induit la soumission à un régime matrimonial. Lorsqu’ils ne font pas appel à un notaire pour établir un contrat de mariage, leur régime sera automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts appelé aussi « le régime légal de la communauté ». Le cadre de ce régime matrimonial définit que seuls les biens mobiliers et immobiliers obtenus lors du mariage seront communs pour les époux. Les biens reçus par succession ou donation avant le mariage à l’un des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.
En cas de décès de l’un des époux, lors de la succession, le conjoint survivant est le premier héritier, il conservera ses biens propres et recevra la moitié des biens communs.
Le régime de la communauté universelle
À la différence du régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle définit la mise en commun des biens, soit l’ensemble du patrimoine acquis avant et pendant le mariage par chaque époux.
Lors de la succession et liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à parts égales. La première moitié revient au conjoint vivant, la seconde moitié soit le patrimoine successoral sera divisée entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt.
Dans le cadre de ce régime matrimonial, il faut savoir que les époux peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale au survivant. Dans le but de protéger le conjoint, la totalité du patrimoine lui revient sans exception. Les enfants ou autres héritiers ne peuvent pas prétendre au patrimoine successoral tant qu’il est en vie.
Le régime de la séparation de biens
Comme son nom l’indique, le régime matrimonial de la séparation des biens permet aux époux de ne pas mettre leurs biens en commun. Les biens de chacun sont indépendants et constituent donc deux patrimoines. Ce régime est souvent choisi par les époux qui ont des situations financières différentes ou ayant une activité professionnelle (entreprise artisanale, commerciale ou profession libérale) ou s’il y a des enfants nés d’une précédente union.
Pendant le mariage, la séparation des biens protège la communauté en cas de dettes professionnelles. Pourtant c’est un régime qui comporte des inconvénients en cas de dissolution du mariage (divorce) ou lors du décès d’un conjoint. Cette absence de patrimoine commun peut mener le conjoint qui ne possède pas de ressources propres ou en suffisance (revenu professionnel) vers de grandes difficultés financières.
Séparation de biens et participation aux acquêts
Pour contrer les inconvénients du régime séparation des biens, le régime connu sous le nom de participation aux acquêts définit différentes options pendant le mariage et lors de la dissolution (succession). En effet, pendant le mariage, les époux sont sous le régime de la séparation des biens. Lors de la dissolution du régime (divorce ou décès d’un des époux), les conjoints participent à moitié afin de combler le manque de ressources de l’autre conjoint. Ils retrouvent ainsi les avantages de la communauté réduite aux acquêts.
Pour établir cette participation et le niveau d’enrichissement d’un des conjoints, le notaire effectue une comparaison entre le patrimoine final et original. L’enrichissement constaté sera partagé par moitié, ce qui permet au conjoint survivant de ne pas se retrouver démuni, sans ressources ou biens.
