En France, chaque citoyen en sa qualité de parent doit effectuer différentes démarches et déclarations administratives afin d’obtenir des droits et certifier de sa situation civile. À l’occasion d’une naissance ou pour une future naissance, quels sont les différents documents et démarches obligatoires à suivre pour déclarer une naissance et reconnaitre son enfant ?
La déclaration de naissance
Votre enfant est né ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement. Elle permet d’établir par l’officier d’état civil l’acte de naissance de l’enfant. Pour les enfants français nés à l’étranger, la déclaration de naissance fera l’objet de formalités spécifiques.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration d’une naissance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, jour qui n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Sachez que si le dernier jour de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. Les jours prescrits et valides correspondent aux jours de la semaine du lundi au vendredi hors jours fériés.
Exemple : Pour un enfant né le vendredi 8 décembre 2023, la déclaration de naissance devra être faite au plus tard le mercredi 13 décembre.
Que se passe-t-il si votre déclaration est hors délai ?
Pour les naissances qui n’ont pas été déclarées dans les délais réglementaires, il faudra se tourner vers les instances de justice pour obtenir une déclaration judiciaire de naissance. L’officier d’état civil ne peut pas gérer la régularisation, il faudra faire appel à un juge d’un tribunal judiciaire.
Pour régulariser votre situation, faites appel à un avocat pour vous accompagner dans l’obtention d’un jugement déclaratif de naissance. Ce jugement permet de constater la naissance et ordonnera la transcription : soit une décision de justice relative à l’état civil, soit un acte d’état civil dans les registres de la commune ou l’enfant est né.
Informé par l’officier d’état civil, sachez que le procureur de la République étant un magistrat du ministère public, il peut aussi demander un jugement déclaratif de naissance.
À savoir : Des sanctions peuvent être appliquées si une déclaration de naissance n’est pas effectuée dans les délais : vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Les démarches : Comment et où déclarer une naissance ?
Une naissance peut être déclarée par différentes personnes, les parents ou des personnes ayant assisté à l’accouchement :
- Le père de l’enfant
- La conjointe pour un couple de femmes
- Le médecin ou la sage-femme
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance où l’officier d’état civil produira immédiatement un acte de naissance. Dans certains hôpitaux et maternités publics, une permanence sur place est disponible pour l’enregistrement des naissances.
Quels documents fournir lors d’une déclaration de naissance ?
En général, pour déclarer une naissance, il faudra produire les documents suivants :
- Justificatifs d’identité des parents et livret de famille
- Justificatif de domicile (- de 3 mois)
- Attestation médicale de naissance
- Déclaration de choix de nom dans le cas d’une demande des parents
- Acte de reconnaissance dans le cas où il a été établi avant la naissance
Informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
La déclaration de reconnaissance (couple non marié) : définitions et démarches
Pour des parents non mariés, la filiation n’est pas automatique et elle s’établit différemment pour le père et la mère :
- Pour le père de l’enfant (non marié avec la mère), la reconnaissance est obligatoire pour établir un lien de filiation. Cette reconnaissance peut être effectuée avant la naissance, à la naissance ou après la naissance.
- Pour la mère, le nom figurant sur l’acte de naissance est suffisant, mais elle peut aussi reconnaitre son enfant avant la naissance.
Pour un couple de femmes, il faut réaliser une reconnaissance conjointe. Pour les parents résidents à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Avant la Naissance : la reconnaissance anticipée
La loi française permet au père et à la mère (ensemble ou séparément) de reconnaitre leur enfant avant la naissance. Une copie de l’acte de reconnaissance est remise aux parents par l’officier de l’état civil de la mairie.
Quelles démarches pour une reconnaissance avant la naissance ?
Le père et la mère peuvent demander un acte de reconnaissance de leur futur enfant dans n’importe quelle mairie. Les documents civils demandés sont les suivants :
- Justificatif d’identité : carte identité, passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois : certifie l’adresse du lieu d’habitation officiel et habituel
Ce document légal est à présenter lors de la déclaration de la naissance. La reconnaissance sera notée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Après la déclaration de naissance
Le père peut reconnaitre son enfant, quel que soit son âge. Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Nous vous conseillons de vous munir aussi d’un acte de naissance de l’enfant à reconnaitre, ou du livret de famille.
Informations complémentaires : Déclaration de naissance et de reconnaissance https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31217
- Code civil : articles 55 à 59 Déclaration de naissance
- Code civil : articles 62 et 62-1 Reconnaissance (contenu)
- Code civil : articles 316 à 316-5 Reconnaissance (formalités)
- Code pénal : articles R645-3 à R645-6 Atteinte à l’état civil des personnes
