Votre enfant tant attendu pendant 9 mois est né ! Associée au bonheur des parents dans cette nouvelle maternité, la naissance implique d’effectuer plusieurs démarches pour obtenir un acte de naissance qui donnera des droits sociaux, familiaux et congés de naissance tant pour la mère que pour le père. Voici les 6 démarches prioritaires à effectuer lors d’une naissance.
1 – La déclaration de naissance au niveau civil
Lors d’une naissance au sein d’une fratrie, il est obligatoire de faire une déclaration de naissance à l’état civil selon les délais prescrits afin d’obtenir un acte de naissance. Pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours suivant la date de l’accouchement (5 jours ouvrables). Pour les enfants de famille française nés hors de France, la déclaration de naissance est soumise à des formalités spécifiques.
Cette déclaration de naissance peut être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement : le père de l’enfant, la femme d’un couple mixte ou le personnel médical comme le médecin ou la sage-femme.
Il faut savoir que pour les parents non mariés, la filiation n’est pas automatique. Pour l’établir, le père doit reconnaitre son enfant au niveau civil. Pour la mère, l’acte de naissance stipulant son état civil est suffisant.
À savoir : l’acte de naissance remis immédiatement par l’officier de l’état civil permettra d’effectuer toutes les autres démarches liées à la naissance d’un enfant.
2 – Demander le rattachement de l’enfant à la Sécurité sociale et mutuelle
La procédure de rattachement d’un enfant à la carte vitale de l’un ou des deux parents est la suivante : envoyez un courrier de demande de rattachement de l’enfant à votre caisse primaire d’Assurance maladie ou directement sur le site Ameli.fr
Quels sont les documents à fournir ?
- L’acte de naissance ou livret de famille à jour (copie pour constituer le dossier de rattachement en ligne)
- Le formulaire S3705 (CERFA n°14445*02) de demande de rattachement d’un enfant mineur à l’un ou aux deux parents assurés
N’oubliez pas de signaler la naissance à votre complémentaire santé. Les documents à fournir dépendent de chaque compagnie d’assurance.
Les droits au congé de maternité
Pour les futures mères en activité dans le secteur privé, elles bénéficient obligatoirement d’un congé de maternité comportant une période d’arrêt de travail avant l’accouchement (congé prénatal) et après l’accouchement (congé postnatal). Les durées de ces jours de congés dépendent du nombre d’enfants à naitre ou à votre charge. L’indemnisation de ce congé est versée par la Sécurité sociale.
Les multiples durées du congé de maternité :
Plus d’informations sur les congés de maternité légaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
3 – Déclarer la naissance à la Caisse d’Allocations Familiales
Pendant la grossesse, dans les 14 premières semaines, la mère a déjà constitué un dossier de déclaration de grossesse afin de bénéficier des allocations pour la venue d’un enfant. Pour un premier enfant, un numéro d’allocataire lui est attribué : ce numéro est personnel et ne changera pas.
Les démarches à effectuer
- Dès la naissance, avertissez la CAF de votre département : Vous pourrez le faire directement en ligne sur le site caf.fr
- Si vous ne possédez pas encore de compte, vous pourrez envoyer par courrier le formulaire de déclaration de situation CERFA n°11423*06 disponible sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette démarche de déclaration de naissance vous permet de bénéficier (sous condition de ressources) l’Allocation de base de la Paje d’un montant de 182 euros ou 90 euros par mois (selon les revenus).
Plus d’infos ici : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches
4 – Déclarer la naissance aux Impôts
Il est important de signaler la naissance à votre centre des Impôts afin d’adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. La déclaration doit se faire dans les 60 jours après la naissance sur le site impots.gouv.fr. Il n’y a pas de document justificatif à fournir.
5 – Droit aux congés de naissance pour le 2 ème parent
Le père en activité salarié a droit à un congé de naissance. Il est obligatoire, de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) et l’employeur ne peut pas le refuser. Il n’y a pas de condition d’ancienneté ou de nationalité, il faut uniquement travailler en France.
Ces jours de congés légaux sont assimilés à du temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur.
6 – Faire une demande d’un congé de paternité et accueil de l’enfant
En qualité de père salarié, vous pouvez faire la demande d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Toute personne salariée en couple avec la mère (marié, pacsé ou en concubinage) est considérée comme 2ème parent et peut bénéficier de ce congé.
Pour la naissance d’un enfant, la durée du congé de paternité et d’accueil est de 25 jours calendaires à prendre en une ou plusieurs fois.
Ce congé comporte 2 périodes distinctes :
- 1 période de 4 jours calendaires qui doivent suivre obligatoirement le congé de naissance
- 1 période de 21 jours calendaires
Il faudra en faire la demande 30 jours avant la date de l’accouchement présumée auprès de votre employeur, et par courrier à votre caisse primaire d’assurance maladie pour l’indemnisation de ces jours. Pensez à bien adjoindre l’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille. L’organisme social demande aussi une justification de lien de couple avec la mère : acte de mariage ou copie livret de famille certifiant l’union.
