Dans les familles, il n’est pas rare qu’un proche (ex-conjoint, frère ou sœur, cousin, oncle ou tante) ne donne plus de nouvelles pour différentes raisons. C’est aussi un droit pour toute personne majeure. Pourtant, pour effectuer certaines démarches notamment liées à la succession, il est important de savoir si elle est encore en vie. Comment engager des recherches, confirmer l’existence ou le décès et quelles sont les procédures légales pour déclarer une personne disparue ?
Recherche de personnes vivantes ou décédées : différents cas peuvent se présenter
Lors du décès d’une personne, c’est en général le notaire en charge de la succession qui s’occupe de la recherche des héritiers. Les faits l’ont déjà prouvé à maintes reprises, comme un patrimoine laissé à des héritiers par une tante qui ne connaissaient même pas son existence !
Dans le cas d’une personne disparue et décédée, le défunt qui a coupé les ponts avec sa famille proche comme ses parents, frères et sœurs, un ex-conjoint depuis plusieurs années, a pu se créer une autre famille, se marier et avoir d’autres enfants. Le notaire n’est pas toujours informé d’un premier mariage ou d’autres enfants. Mais attention, la loi est claire sur le sujet : si les proches d’un défunt connaissent l’existence d’autres héritiers et le cachent délibérément, ils peuvent être accusés de recel sur succession et de ce fait être privés de la totalité de leur héritage.
Autre cas : le défunt n’a pas laissé de volontés testamentaires et aucune succession n’a été ouverte chez un notaire.
Pour savoir si une personne est toujours en vie : faites une vérification simple et rapide
Avant de suivre des procédures plus complexes, pour savoir si votre proche est toujours en vie, commencez par demander un extrait d’acte de naissance sans filiation à la mairie de sa commune de naissance. Généralement, une mention marginale est notifiée si la personne est décédée. Cette demande d’acte de naissance peut être effectuée en ligne sur notre site internet.
Dans certains cas notamment si le décès s’est produit hors de France et que le consulat n’en a pas été averti (ou par manque d’identification du corps), l’acte de naissance n’indique pas le décès, mais cette probabilité reste rare.
Dans ce cas : comment engager des recherches ?
Si l’acte de naissance ne donne pas l’information, interrogez la famille ou encore le notaire qui a eu charge de régler la succession des parents de l’intéressé.
Faites appel à des professionnels de la recherche des personnes
Vous pouvez faire appel à un généalogiste ou un détective qui sont des spécialistes dans la recherche de personnes. Les notaires font fréquemment appel à ces experts pour retrouver les héritiers. À noter que ces services sont payants, et le prix peut aller du simple au double en fonction de la complexité des investigations. Durant son enquête, le généalogiste ou le détective pourra informer de l’existence du proche, mais il n’aura pas le droit de dévoiler les coordonnées de la personne retrouvée si celle-ci ne le souhaite pas.
Consulter les réseaux sociaux
Autre technique d’exploration : Internet et les réseaux sociaux avec la recherche par le nom. Cependant, ce procédé ne permet pas toujours d’obtenir les réponses attendues, car la plupart des plateformes sociales ne donnent pas cette information. Toutefois, sur le réseau social Facebook, les proches peuvent modifier le profil de leur défunt en compte de commémoration, ce qui donnera le renseignement recherché.
Effectuer des recherches dans les archives d’état civil des communes françaises
Pratique bien connue en généalogie, s’informer auprès des archives communales des personnes décédées est aussi une option. Néanmoins, il faudra à minima connaitre le lieu où le décès a pu avoir lieu. En effet, les actes de décès sont enregistrés dans les archives d’état civil des communes en France.
En fonction de l’antériorité du décès, certaines juridictions mettent publiquement leurs archives sur Internet. Pour cela, vous devrez saisir le nom complet de la personne décédée ainsi qu’une date approximative de la disparition pour retrouver l’acte de décès correspondant. Vous avez également la possibilité de vous rendre dans les bureaux du service état civil concerné, ou dans les archives du département.
Personne disparue ou décédée : Quelles sont les procédures de déclaration légales ?
1- La présomption d’absence
Si les recherches de votre proche sont toujours vaines, munis des preuves de la disparition et de toutes les informations utiles, vous pourrez saisir le Juge des Tutelles du tribunal d’instance. Il aura pour rôle de constater la « présomption d’absence » et désignera un mandataire. Ce dernier sera le représentant de la personne disparue pour protéger et gérer ses biens. Il a la capacité d’autoriser la vente d’un bien si le besoin s’en fait ressentir. Si l’absent a droit à une part de succession, cette dernière sera consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour lui être remise lors de sa réapparition.
2- La constatation de l’absence
10 ans après la date du jugement de présomption d’absence, si la personne disparue n’a toujours pas donné signe de vie, vous devrez faire constater cette absence officiellement auprès du président du tribunal de grande instance.
- Au niveau des droits de succession : Cette constatation d’absence auprès du Tribunal permettra d’ouvrir une succession afin de régler les droits aux héritiers. Dans le cas des enfants d’une personne introuvable, cette déclaration d’absence permettra aux descendants d’hériter de ses biens. En cas de réapparition de la personne déclarée absente, cette dernière pourra récupérer son patrimoine en l’état actuel. Après dix années supplémentaires (soit 20 ans au total depuis la date du jugement de présomption d’absence), la succession ne pourra plus être remise en question.
- Au niveau marital : Ce jugement de constatation d’absence dissout le mariage, et libère le conjoint qui pourra se remarier. Même dans le cas où la personne disparue réapparaissait, cette union restera dissoute. Pour agir rapidement, le conjoint d’une personne disparue a aussi la possibilité demander au juge des affaires familiales un divorce pour altération définitive du lien conjugal (conjoints qui vivent séparés depuis au moins un an).
Le juge prononcera un « jugement de déclaration d’absence » (Code civil, art. 122 et suivants) qui aura les mêmes effets juridiques qu’un décès.
