Vous souhaitez vous marier ou vous recherchez un emploi dans un pays de l’Union Européenne, les administrations du pays peuvent exiger certains documents délivrés par une autorité publique de votre pays de naissance ou résidence comme un acte de naissance par exemple. Quelles sont les obligations et réglementations du traitement des documents publics dans L’UE ? On y répond.
Les règles d’authenticité des documents publics par l’UE
Concernant le traitement des documents publics et civils délivrés dans un autre pays de l’union Européenne, la règlementation de l’UE a simplifié la circulation de certains documents publics entre les États membres. L’objectif de l’Union Européenne est de proposer aux individus un espace de liberté, de sécurité et de libre circulation sans frontières intérieures. Dans ce but, la réglementation a aussi instauré une libre circulation des documents publics et des simplifications des conditions administratives dans leur présentation et leur authentification par tous les états membres européens.
Pour bien comprendre : si vous présentez un acte de mariage ou tout autre document d’état civil dans un pays membre de l’UE, les autorités ne peuvent pas réclamer une apostille pour certifier l’authenticité du document. Ce règlement s’applique aux documents publics délivrés conformément au droit national par les autorités d’un pays membre.
À savoir : Cette réglementation concerne uniquement l’authenticité des documents et non pas la reconnaissance de leurs effets juridiques hors du pays de l’Union Européenne. Cette reconnaissance des actes civils est régie par la législation nationale du pays où vous présentez le document public.
Quels sont les types de document pris en compte par L’UE ?
Plusieurs documents publics sans apostille sont couverts et acceptés dans un autre pays d’Europe (UE) :
- Acte de naissance – acte de décès
- Documents justifiant de la Nationalité
- Nom – domicile et résidence
- Acte de mariage ainsi que capacité à mariage et la situation matrimoniale
- Certificat de divorce – séparation de corps ou annulation d’un mariage
- Les extraits avec filiation et l’adoption
- Justificatif du casier judiciaire et droit de vote / éligibilité aux élections municipales et Parlement européen
Quelles sont les exigences en matière de traduction des documents publics ?
La réglementation en matière de documents publics dans l’UE n’oblige pas le concerné à fournir un document traduit dans la langue officielle du pays de l’Union Européenne où il est présenté. Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 simplifie les formalités concernant les copies certifiées conformes et les traductions.
Réglementation des formulaires multilingues dans l’Union Européenne
Le règlement des documents publics dans l’UE a notamment introduit des formulaires types multilingues facultatifs dans 11 domaines, afin d’éviter les traductions. Ces formulaires, qui sont à utiliser dans un autre État membre comme outil d'aides à la traduction, sont joints aux documents publics.
Dans la pratique, vous pouvez demander un formulaire type multilingue aux administrations du pays ayant délivré l’acte de naissance, l’acte de mariage ou l’acte de décès. Ce formulaire peut être remis en même temps que le document public.
Extrait : Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191 (par e-justice)
Un formulaire type multilingue ou extrait plurilingue doit toujours être émis et signé par une autorité du pays de l’UE dans lequel le document public est émis. Les citoyens peuvent solliciter auprès de l’autorité du pays de l’UE qui émet le document public (ou à une autre autorité compétente de ce pays de l’UE) la délivrance d’un extrait plurilingue pour accompagner le document public.
Plus d’informations ici : C’est quoi un extrait plurilingue ?
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