Ce formulaire permet de faire une demande d'état civil pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger.
L’acte d'état civil vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 20 jours ouvrés.
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Vous êtes avocat : pour le bon traitement de votre demande, il est nécessaire de nous faire parvenir par e-mail à l'adresse
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- Votre carte d’identité professionnelle délivrée par l’Ordre des avocats.
- Mandat : Document signé par la personne à l’origine de votre mandat, portant vos nom et prénom.
Avant de nous transmettre ces documents, vous devez impérativement compléter l'ensemble de ce formulaire, et régler les frais de 29,90 euros. Aucune demande faite directement par e-mail ne sera prise en compte.
Vous êtes tuteur : pour le bon traitement de votre demande, il est nécessaire de nous faire parvenir par e-mail à l'adresse
justificatifs@etatcivilenligne.fr la décision de mise sous protection délivrée par un tribunal ou une cour d’appel.
Avant de nous transmettre ces documents, vous devez impérativement compléter l'ensemble de ce formulaire, et régler les frais de 29,90 euros. Aucune demande faite directement par e-mail ne sera prise en compte.
Vous êtes généalogiste : pour le bon traitement de votre demande, il est nécessaire de nous faire parvenir par e-mail à l'adresse
justificatifs@etatcivilenligne.fr les documents suivants :
- Autorisation de consultation délivrée par l’administration des archives.
- Mandat : Document signé par la personne à l’origine de votre mandat, portant vos nom et prénom.
Avant de nous transmettre ces documents, vous devez impérativement compléter l'ensemble de ce formulaire, et régler les frais de 29,90 euros. Aucune demande faite directement par e-mail ne sera prise en compte.
Vous êtes notaire : pour le bon traitement de votre demande, il est nécessaire de nous faire parvenir par e-mail à l'adresse
justificatifs@etatcivilenligne.fr les documents suivants :
- Carte professionnelle attestant votre statut de notaire.
- Mandat : Document signé par la personne à l’origine de votre mandat, portant vos nom et prénom.
Avant de nous transmettre ces documents, vous devez impérativement compléter l'ensemble de ce formulaire, et régler les frais de 29,90 euros. Aucune demande faite directement par e-mail ne sera prise en compte.
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Pour demander un certificat de nationalité française, une copie intégrale est obligatoire. Les autres types de documents ne sont donc pas disponibles.
Pour des prestations sociales ou familiales, un extrait avec filiation ou une copie intégrale sont nécessaires. Les autres types de documents ne sont donc pas disponibles.
Pour un mariage ou un PACS, un extrait sans filiation n'est pas suffisant. Ce type de document n'est donc pas disponible.
Pour une déclaration d'acquisition de nationalité française, un extrait avec filiation ou une copie intégrale sont nécessaires. Les autres types de documents ne sont donc pas disponibles.
Dans le cadre de recherches en généalogie, vous pouvez obtenir une copie d'acte non signée concernant les actes de naissances ou de mariage de plus de 75 ans, ou les actes de décès de plus de 25 ans.
Pour des documents d'identité, un extrait sans filiation n'est pas suffisant. Ce type de document n'est donc pas disponible.
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