Dans la liste des documents d’état civil, l’acte ou extrait de naissance, l’acte de mariage ou l’acte de décès font partie des documents juridiques légaux nécessaires pour justifier votre identité aux yeux de l’état français et attester de votre situation familiale. Ce sont des documents régulièrement demandés par les organismes publics dans le cadre de vos nombreuses démarches administratives, mais aussi pour obtenir des droits sociaux ou des aides familiales.
Définissez votre besoin en matière de justification d’état civil et laissez-vous guider par nos services :
Demande en ligne d’une copie ou extrait acte de naissance
La copie ou extrait d’un acte de naissance est un document d’état civil sur lequel apparaît la date et le lieu de naissance d’une personne, mais également ses différents liens héréditaires (avec ou sans filiation). Ce document est très important pour réaliser différentes démarches administratives en vue de justifier votre identité comme votre état civil, votre situation maritale (mariage ou divorce), pour faire une demande ou un renouvellement d’une carte identité ou de passeport, régler une succession, ou encore obtenir des aides sociales et familiales ou de retraite (pension de réversion).
Selon la situation et pour valider vos dossiers administratifs, les différents organismes pourront exiger une copie ou un extrait d’acte naissance (avec ou sans filiation) :
Demande d’une copie intégrale de l’acte de naissance
Comme son nom l’indique bien, ce document d’état civil d’une personne est une copie intégrale authentique et conforme de l’acte de naissance d’origine, tel qu’il a été rédigé ou rectifié dans le registre d’état civil. Cette forme littérale d’acte de naissance reprend en détail toutes les informations liées au titulaire, mais également à celles de ses parents, ainsi que les éventuelles mentions marginales. Pour être validée et acceptée, la copie intégrale d’un acte de naissance doit être datée de moins de trois mois.
Plusieurs personnes peuvent demander la copie intégrale d’un acte de naissance :
- Le titulaire lui-même soit la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur), ou son représentant légal
- Une personne désignée par la loi représentant la défense des intérêts du titulaire (père, mère ou gestionnaire d’un organisme habilité, avocat)
- La conjointe ou conjoint : Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent, arrière-grand-parent)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Si vous figurez dans cette liste, vous pourrez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance par les services publics, à tout moment et sans limitation dans le temps.
Demande d’un extrait d’acte de naissance avec filiation
Obligatoire notamment pour un dossier de mariage ou pour obtenir la liquidation de sa retraite, l’extrait acte de naissance avec filiation est une copie partielle de l’acte civil d’origine, rédigé par un officier de l’état civil à l’occasion de la déclaration de naissance.
Ce document d’état civil avec filiation définit le lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, et synthétise donc des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil de la mairie. Ce document extrait de naissance notifie des informations importantes de la personne concernée telles que le nom, prénoms et profession des parents, et le cas échéant des mentions marginales (informations inscrites en marge de l’acte de naissance à la suite d’un événement survenu dans la vie de la personne).
La validité d’un extrait d’acte de naissance avec filiation est de trois mois.
Pour obtenir un extrait de naissance avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée comme pour la demande d’une copie intégrale acte de naissance.
Demande d’un acte de naissance sans filiation
L’extrait de l’acte de naissance sans filiation n’indique pas les informations relatives aux parents. On y retrouve les informations relatives à l’identité de l’intéressé comme le prénom, nom, lieu et date de naissance, ainsi que les éventuelles mentions marginales.
Nous vous conseillons tout de même dans votre demande d’acte de naissance de choisir la forme copie intégrale ou extrait avec filiation, car les organismes publics refusent souvent ce type simple de document d’état civil justifiant son identité.
Obtenir un extrait de naissance sans filiation est accessible à tous. Aucune justification ou document attestant de votre identité n’est exigé pour l’obtenir.
Demande d’un extrait de naissance plurilingue
L’extrait plurilingue, traduction officielle de votre acte de naissance, est exigé par les autorités locales du pays étranger dans lequel vous avez décidé de résider. Dans ce cas et en vue de vous accorder le droit de résidence, vous devrez justifier votre identité grâce à votre extrait d’acte de naissance plurilingue qui sera traduit dans la langue du pays résident. Cet extrait de naissance doit être compris par les autorités étrangères, car ce document d’état civil est rédigé à l’origine dans la langue de votre pays de naissance.
Important : seules les personnes habilitées au même titre que la copie intégrale pourront obtenir un extrait de naissance plurilingue. Elles pourront être amenées à justifier de leur identité.
L’extrait d’acte de naissance plurilingue est reconnu dans 24 pays, qui sont pour la plupart sont situés dans l’Union Européenne.
Consultez nos précisions dans cet article : C’est quoi un extrait plurilingue ?
Demande en ligne d’un acte de mariage
En matière d’acte d’état civil, certains organismes publics et juridictions demandent la copie de votre acte de mariage. Permettant de justifier la situation maritale, ce document administratif et légal justifie l’union de deux personnes en mairie. On reconnait trois types de document acte de mariage :
- La copie intégrale
- L’extrait avec filiation
- L’extrait sans filiation
Ces trois documents d’état civil comprennent toutes les données liées au mariage :
- Informations d’état civil des époux et lieux de naissance ;
- Adresses et professions des époux ;
- Noms, prénoms, professions et adresses des parents ;
- Date, heure et lieu du mariage.
L’acte de mariage est souvent exigé lors d’un changement matrimonial durant une instance en divorce. Votre avocat pourra solliciter soit la copie intégrale ou l’extrait d’acte de mariage avec filiation (validité de moins de 3 mois).
Pour gagner du temps, faites votre demande d’acte de mariage ou acte de naissance sur notre site de services d’état civil grâce à notre formulaire en ligne. Nous vous assistons dans votre processus de demande afin de répondre au mieux à votre besoin : motif de votre demande, lieu de l’union, définition du demandeur et nature de l’acte.
Demande en ligne d’une copie acte de décès
Un acte de décès est un document d’état civil important pour effectuer différentes démarches administratives, notamment le règlement d’une succession ou en vue d’attester du décès aux différents organismes sociaux, financiers ou de retraite, de la personne concernée.
Ce document administratif et juridique est différent du certificat de décès, il a pour but d’officialiser le décès d’une personne. L’acte de décès d’un défunt donne différentes informations personnelles, mais aussi familiales :
- Nom, prénoms, lieu et date de naissance de la personne défunte,
- La date, l’heure ainsi que le lieu du décès,
- Son adresse et sa profession,
- Noms, prénoms, professions et adresses de ses parents,
- Nom et prénoms de l’époux/épouse, ou du partenaire de Pacs,
- Le degré de parenté du déclarant avec le défunt, si applicable.
Toute personne peut effectuer une demande d’acte de décès. Pour l’obtenir, il n’est pas nécessaire d’avoir un lien familial avec la personne défunte, ni de justifier son identité.
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Notre plateforme de services Etat Civil en Ligne vous permet d’obtenir en quelques clics vos documents d’actes d’état civil, acte ou extrait de naissance avec ou sans filiation quel que soit votre lieu d’habitation, ville de naissance, département ou région, acte de mariage ou acte de décès.
- Une solution pratique entièrement en ligne
Afin de vous offrir le meilleur service, nous mettons à votre disposition un formulaire administratif unique, intuitif et simple d’utilisation entièrement en ligne pour réaliser vos demandes de documents actes et extraits. Selon votre situation, il suffira de sélectionner votre pays de naissance : français né en France ou français né à l’étranger.
- Un service d’accompagnement personnalisé et d’assistance
Les frais pour l’obtention d’un acte d’état civil sur notre site vous assurent d’un accompagnement personnalisé et une assistance dans tous les processus de votre demande d’état civil. Nous assurons le suivi de votre demande préalablement validée par nos soins, et vous pourrez consulter à tout moment l’évolution de votre démarche administrative depuis notre outil de suivi en ligne.
- Garantie de sécurité et confidentialité des données personnelles
Vos données sont totalement sécurisées et ne sont transmises à aucun tiers excepté à l’administration concernée. Notre politique de confidentialité est accessible ici.
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La transmission de votre demande est faite en moins de 24 heures. Dès sa validation, vous recevrez sous 10 jours ouvrés en moyenne la copie de votre acte civil par courrier, à l’adresse postale de votre choix.