Quel acte de naissance pour une succession ?

Le règlement d’une succession survient lors du décès d’une personne. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes, et exige de fournir différents actes et obligations fiscales. Afin que votre succession se passe au mieux, vous devrez fournir un acte de naissance mais également l’acte de décès de la personne concernée.

Quel type d’acte de naissance fournir pour une succession ?

Il est important de savoir qu’il existe trois types d’actes de naissance. Ce document juridique permet de pouvoir justifier votre identité en vue de réaliser différentes démarches administratives. Il est possible d’obtenir :

  • La copie intégrale d’un acte de naissance
  • L’extrait d’un acte de naissance avec filiation
  • L’extrait d’acte de naissance sans filiation

Dans le cadre d’une demande de succession, vous devrez fournir au notaire la copie intégrale de l’acte, ou l’extrait avec filiation.

Important à savoir : Pour que votre demande soit rapidement prise en charge, vous devrez aussi fournir l’acte de décès de la personne défunte, en plus de l’acte de naissance. Par ailleurs, ces documents acte civil doivent être datés de moins de trois mois pour être pris en compte.

Qu’est-ce une copie intégrale d’acte de naissance ?

Comme son nom l’indique, la copie intégrale d’un acte de naissance est la copie conforme et en détails de l’acte de naissance d’origine. Ce document est établi lors de la déclaration de naissance, par l’officier de l’Etat Civil de la mairie concernée. Dans cette copie, toutes les informations de la personne y sont présentes (comme le nom, prénoms, sexe, lieu, heure et date de naissance). A cela, sont ajoutées les informations relatives aux parents (noms, prénoms, dates de naissance et professions). Si des mentions marginales sont inscrites, elles se retrouveront sur la copie intégrale (changement de nom, mariage, divorce...).

Qu’est-ce qu’un extrait d’acte de naissance avec filiation ?

Un extrait d’acte de naissance avec filiation est un document synthétisé de l’acte de naissance d’origine. Il reprend de manière succincte les informations de la personne concernée, comme celles de ses parents et les éventuelles mentions marginales.

Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ?

Dans le but de pouvoir constituer votre demande de succession auprès de votre notaire, vous devrez fournir un extrait d’acte de naissance avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance. Aussi, plusieurs solutions sont possibles.

Faire votre demande sur Etat Civil en Ligne

Certaines démarches administratives peuvent prendre beaucoup de temps, notamment dans le cadre d’une succession. Pour vous faire gagner un temps précieux, vous pouvez déposer les demandes d’acte de naissance et d'acte de décès sur Etat Civil en Ligne. En effet, ce site internet est spécialisé dans l’obtention de différents documents d’acte civil comme un acte de naissance, un acte de mariage ou encore un acte de décès. Ainsi, il vous suffira de compléter en ligne un formulaire administratif simplifié afin que votre demande soit rapidement traitée. Les demandes sont transmises en moins de 24 heures en moyenne. Vous recevrez ensuite rapidement l'acte d'état civil par courrier.

Effectuer votre demande à la mairie de la commune de naissance

Il vous est également possible de faire votre demande directement à la mairie de la commune de naissance. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque votre demande aura été traitée, l'acte civil sera envoyé par courrier sous plusieurs semaines. Nous vous recommandons néanmoins d'utiliser notre service de demande en ligne d'acte d'état civil pour recevoir votre document plus facilement et rapidement.