Quel acte de naissance pour célébrer un PACS ?

Certaines démarches administratives exigent de transmettre un acte de naissance. Cela est le cas pour la célébration d'un PACS car vous devrez fournir un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou la copie intégrale de l'acte de naissance. Attention néanmoins, celui-ci devra être daté de moins de trois mois pour être accepté.

L'extrait d'acte de naissance avec filiation

Pour pouvoir célébrer votre PACS, vous devrez fournir un extrait d'acte de naissance avec filiation. Ce document juridique et légal permettra en effet de pouvoir justifier votre identité. Comme son nom l'indique, un extrait de naissance est une synthèse de l'acte de naissance d'origine établi par un officier de l'état civil lors d'une déclaration de naissance. Il reprend de manière succincte les informations de la personne concernée (nom, prénoms, date, lieu et heure de naissance) mais aussi les informations relatives à ses parents, sans oublier les mentions marginales (telles qu'un divorce, un changement de nom ou encore un décès).

Qui peut obtenir un acte de naissance avec filiation ?

Un extrait d'acte de naissance avec filiation ne peut être obtenu que par les personnes suivantes :

  • La personne concernée (si elle est majeure ou émancipée)
  • Son représentant légal
  • Son époux/se ou partenaire de PACS
  • Un ascendant (comme les parents ou les grands-parents)
  • Un descendant (comme les enfants ou les petits-enfants)
  • Un représentant de la loi (comme un notaire ou un avocat pour le compte d'un client)

La copie intégrale d'un acte de naissance

Vous aurez également la possibilité de fournir une copie intégrale de votre acte de naissance pour célébrer votre PACS. Ce document état civil est la copie complète et authentique de l'acte de naissance d'origine. Cela signifie qu'elle reprend en détails toutes les informations relatives au titulaire de l'acte civil (comme son nom, prénoms, sexe, date, lieu et heure de naissance). Elle précise aussi les informations liées aux parents, et les différentes mentions marginales qui peuvent être présentes.

Qui peut demander une copie authentique d'acte de naissance ?

Tout comme l'extrait d'acte de naissance avec filiation, la copie intégrale peut être demandée par les personnes suivantes :

  • La personne concernée (si elle est majeure ou émancipée)
  • Son représentant légal
  • Son époux/se ou partenaire de PACS
  • Un ascendant (comme les parents ou les grands-parents)
  • Un descendant (comme les enfants ou les petits-enfants)
  • Un représentant de la loi (comme un notaire ou un avocat pour le compte d'un client)

Où demander un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale ?

Plusieurs options s'offrent à vous afin d'obtenir dans les plus brefs délais votre extrait d'acte de naissance avec filiation, ou votre copie intégrale pour votre Pacte civil de solidarité (Pacs).

Faire votre demande sur Etat Civil en Ligne

Vous avez la possibilité de faire votre demande d'acte civil directement via notre site internet Etat Civil en Ligne. Cette plateforme est spécialisée dans le traitement de demandes d'état civil. Aussi, en remplissant un formulaire en ligne, votre demande sera traitée en moyenne sous 24 heures. Votre extrait acte de naissance avec filiation ou sa copie intégrale vous sera envoyé par courrier sous 10 jours ouvrés.

Contacter la mairie de votre commune de naissance

Vous pourrez également faire votre demande à la mairie de la commune de votre naissance, en envoyant un courrier avec accusé de réception. Une fois votre demande traitée, vous recevrez par voie postale votre document état civil sous plusieurs semaines.