L’acte de naissance est un document juridique visant à établir l’état civil d’une personne. Lors de la déclaration d’une naissance, celui-ci est établi est établi par un officier de l’état civil. Aussi, ce document état civil peut être demandé en copie pour réaliser certaines démarches administratives. Il peut vous être délivré une copie intégrale, ou bien un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation.
Comment est réalisé un acte de naissance ?
Un acte de naissance doit être obligatoirement établi lors d’une déclaration de naissance. Toute personne ayant assisté à l’accouchement (souvent le père), doit déclarer l’enfant dans les 5 jours suivants sa naissance. Pour cela, il doit être muni des papiers d’identité des parents, mais également du certificat de naissance rédigé par le médecin ou la sage-femme ayant réalisé l’accouchement. Cette déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance. Il est possible de le réaliser directement à l’hôpital, si celui-ci assure une permanence d’un l’officier d’état civil au sein du service maternité. Dès lors que la naissance de l’enfant est enregistrée, l’acte de naissance est rédigé en parallèle. Plusieurs copies sont établies et remises aux parents afin qu’ils puissent facilement réaliser toutes leurs démarches administratives.
Que contient un acte de naissance ?
Afin qu’un acte de naissance soit légal, il doit comporter certaines mentions légales, de nature juridique et administrative :
- Le nom de famille, le prénom, la date et l’heure de naissance de l’enfant ainsi que son lieu de naissance
- Les noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents (ces informations apparaissent seulement dans le cas d’un acte de naissance avec filiation)
Au cours de la vie de la personne, son acte de naissance peut être modifié ou complété, en fonction des événements qui se produisent. Ces informations sont retranscrites en marge de l’acte de naissance : c'est ce que l’on appelle les mentions marginales. Elles peuvent concerner :
- Un changement de prénom ou de nom de famille
- Une mise sous tutelle, sous curatelle ou encore sous sauvegarde de justice
- Un mariage, un changement de régime matrimonial, un divorce ou bien une séparation de corps
- La reconnaissance d’un enfant
- La conclusion, le changement de régime mais aussi la dissolution d’un PACS
- Un décès
A quoi sert un acte de naissance ?
En vue d’accomplir certaines démarches administratives, l’acte de naissance est un document d’état civil obligatoire. Lors de la naissance des enfants, les parents doivent donc le transmettre à différents organismes, comme :
- L’Assurance Maladie et la mutuelle, afin d’obtenir le rattachement et la protection de l’enfant
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), afin d’obtenir les aides et les prestations auxquelles ils peuvent avoir droit
- L’assurance habitation
- L’employeur afin de pouvoir bénéficier du congé maternité pour la mère ou du congé paternité pour le père
- Une crèche, en cas de demande d’inscription
La copie intégrale d’un acte de naissance, comme un extrait, peut également être demandé durant la vie d’une personne. Il est obligatoire dans les cas suivants :
- Une demande de naturalisation française
- L’enregistrement d’un mariage, d’un divorce ou d’un PACS
- Pour établir ou renouveler des documents d’identité (comme une pièce d’identité, un livret de famille ou un passeport)
- Pour une donation
- Lors de la liquidation d’une succession
Qui peut demander un acte de naissance ?
Un extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par tout individu. En effet, aucune justification n’est requise pour l’obtenir. En revanche, pour un acte de naissance avec filiation, seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande :
- La personne concernée si elle est majeure, ou émancipée
- Son représentant légal si elle est mineure
- Son époux/se
- Un ascendant (parents/grands-parents)
- Un descendant (enfants/petits-enfants)
- Un professionnel légalement autorisé (comme un notaire ou un avocat pour le compte de son client)
Les copies et les extraits avec filiation des actes de naissance devenus archives publiques peuvent également être demandées sans justificatifs. Cela peut concerner notamment l’acte de naissance d’une personne décédée depuis plus de 25 ans.
