Si vous devez entamer une procédure de divorce, certains documents obligatoires doivent absolument être fournis. C'est le cas de votre acte de naissance, à délivrer sous forme de copie intégrale ou d’extrait avec filiation. Cependant, si vous êtes né à l’étranger, la demande pour obtenir votre copie acte de naissance est différente.
Quel type d’acte de naissance pour un divorce ?
Pour divorcer, vous devez entamer une procédure et constituer un dossier. Ces démarches administratives et juridiques exigent en effet que vous fournissiez un acte de naissance pour justifier de votre identité. Aussi, dans le cadre d’une procédure de divorce, vous pourrez fournir :
- La copie intégrale de l’acte de naissance
- L’extrait de l’acte de naissance avec filiation
Quelle différence entre une copie intégrale et un extrait acte de naissance avec filiation ?
La copie intégrale acte de naissance est la copie conforme de l’acte de naissance d’origine, qui a été établie par un Officier de l’Etat Civil lors de la déclaration de naissance. Elle reprend de manière exacte toutes les informations de la personne concernée (nom, prénoms, sexe, lieu, heure et date de naissance), mais également de ses parents et les mentions marginales. En revanche, un extrait de naissance avec filiation est un document synthétisé de l’acte civil d’origine. On y retrouve les informations du titulaire de l’acte état civil, celles de ses parents et d'éventuelles mentions marginales.
Ces deux types d’acte de naissance peuvent donc être fournis dans le cadre d’une procédure de divorce.
Une demande d’acte de naissance si vous êtes né à l’étranger
Si vous êtes né à l’étranger, votre demande acte de naissance ne pourra pas se faire dans la mairie de votre commune de naissance. Aussi, deux options s’offrent à vous afin de pouvoir obtenir ce document juridique et administratif dans les plus brefs délais.
Etat Civil en Ligne : votre interlocuteur privilégié
Pour accélérer votre procédure de divorce, vous pouvez réaliser ces démarches administratives directement en ligne. Etat Civil en Ligne est un site internet spécialisé dans l’obtention de documents acte civil (comme les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès). Sous 10 jours ouvrés, vous recevrez par courrier votre acte de naissance.
Vous adresser au Service Central d'Etat Civil de Nantes
Afin d’obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation si vous êtes né à l’étranger, vous pouvez également adresser votre demande au Service Central d'Etat Civil de Nantes (le SCEC). Attention néanmoins, cet organisme lié au Ministère des Affaires Etrangères n’est pas ouvert au public. Vous devrez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service central d'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Dans certains cas, il vous sera possible de demander votre acte de naissance aux autorités consulaires du pays où vous êtes né. Votre copie ou extrait de naissance vous sera transmis par voie postale, sous plusieurs semaines. Nous vous recommandons néanmoins d'utiliser notre formulaire de demande en ligne, vous permettant une démarche plus simple.
