Demande d'acte de naissance de plus de 100 ans

L’acte de naissance ou certificat de naissance est un document légal généralement exigé dans les démarches administratives. Il peut être délivré par la commune du lieu de naissance sous forme de copie intégrale, d’extrait avec filiation ou d’extrait sans filiation.
Découvrez dans cet article tous les informations sur la demande d'acte de naissance de plus de 100 ans.

Est-il possible de faire une demande d’acte de naissance plus de 100 ans ?

Il est tout à fait possible d’obtenir un acte de naissance qui date de plus de 100 ans. En effet, selon l’article L.213-1 du Code du Patrimoine, tous les actes d’état civil édités avant 1900 peuvent être consultés et délivrés à toute personne qui le souhaite. Ces actes d’état civil comprennent les actes de mariage, les actes de naissance et les actes de décès.
Autrement dit, vous pouvez faire la demande et obtenir un acte de naissance de plus de 100 ans si vous le désirez. Par ailleurs, aucun lien de parenté avec la personne concernée ne vous sera exigé pour vous procurer le document. Toutefois, la présentation d’une pièce d’identité qui prouve que vous êtes majeur est requise au moment de la demande.
En revanche, la demande d’une copie intégrale ou encore d’un extrait d’acte de naissance avec filiation qui date de moins de 100 ans n’est délivré qu’à la personne concernée ou à sa famille. Quant aux extraits d’actes de naissance sans filiation qui datent de moins de 100 ans, ils sont accessibles à tout individu qui veut s'en procurer.

Comment faire pour obtenir un acte de naissance de plus de 100 ans ?

Si vous souhaitez obtenir un acte de naissance de plus de 100 ans, vous avez 3 possibilités.

Effectuer une demande auprès des archives publiques

Très souvent, les mairies du lieu de naissance refusent de répondre aux demandes d’actes de naissance édités il y a plus de 100 ans. Pour obtenir ce type de document, il est recommandé de vous adresser directement aux archives communales ou aux archives départementales où la naissance a eu lieu.

Faire la demande d’acte de naissance par internet

Prochainement, il vous sera possible d'obtenir un acte d’état civil centenaire en remplissant un formulaire de demande en ligne sur notre site internet etatcivilenligne.fr. En optant pour ce type de service, vous aurez l'assurance de recevoir l'acte de naissance que vous avez demandé dans les délais les plus courts, par courrier postal.

Envoyer la demande d’acte de naissance plus de 100 ans par courrier

Une autre option consiste à faire votre demande d’acte de naissance d’avant 1900 par voie postale. À cet effet, vous devez adresser votre courrier de demande aux archives publiques de la région où la personne est née. Assurez-vous que votre courrier de demande comporte les mentions suivantes :

  • Les noms et prénoms de la personne concernée par l’acte de naissance ;
  • La date et le lieu de naissance mentionnés dans le certificat demandé.